Annoncé comme une modification sensible de la procédure devant les cours d'appel, le texte final n'accouche finalement que de quelques "mesurettes" qui, si elles incontestablement marquent une avancée positive, sont très loin de répondre aux préoccupations majeures de la profession sur les pièges encore trop nombreux de cette procédure, qui affectent sensiblement le droit des justiciables à l'accès au juge.
Parmi les nouveautés les plus notables, on retiendra la possibilité laissée à l'appelant de mentionner ou rectifier les chefs du jugement critiqué dans ses premières conclusions, ce qui évitera les débats autour de la saisine de la cour en cas de déclaration d'appel incomplète, ainsi que l'allongement du délai pour conclure dans la procédure à bref délai de l'article 905 du CPC qui est maintenant de deux mois au lieu d'un, ainsi que du délai pour signifier qui passe de 10 à 20 jours.
Notons aussi tout de même une ébauche de définition de la force majeure dans le nouvel article 911 qui est défini comme "constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable"
L'avenir dira si ces assouplissements et précisions suffiront à réduire la sinistralité propre à la procédure d'appel depuis la réforme Magendie de 2017, déjà maintes fois amendée.
Le Cabinet pour sa part reste particulièrement attentif aux évolutions procédurales et s'adapte en permanence afin de vous garantir la meilleure assistance possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048735106
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