Notes d'infos - Imagine Avocats

IA 2024-06-27 DROIT DES SOCIETES - Simplifiez vos réunions d'associés et de conseils d'administration

Simplifiez vos réunions d'associés et de conseils d'administration La loi n°2024-537 visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France, promulguée le 13 juin 2024, a...*

IA 2024-05-13 EMPLOYEURS - nouvelles règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie

Depuis ce 24 avril, il est possible que vos salariés en arrêt maladie, ou ayant été en arrêt maladie, vous réclament une régularisation de leur solde de congés payés. Désormais, le code du travail...*

IA 2024-03-01 DROIT DES SOCIETES - Date de naissance des droits sociaux : Imagine Avocats fait évoluer la jurisprudence devant la Cour de Cassation

La Cour de Cassation nous en effet donné raison et a suivi notre argumentation en retenant que « Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de...*

IA 2024-02-13 EMPLOYEURS - forfait jours Soyez très vigilants quant au suivi de la charge de travail de vos salariés

Insérer une clause de forfait jours dans le contrat de vos salariés est gage de souplesse et d’autonomie dans l’exécution du contrat de travail. Il permet à l’employeur et au salarié d’échapper à...*

IA 2023-02-10 droit du travail entretiens annuels

EMPLOYEURS, Ne ratez pas les enjeux juridiques de vos ENTRETIENS PROFESSIONNELS ! Au moins tous les deux ans, le code du travail vous impose d’organiser un entretien professionnel avec chacun de...*

IA 2023-01-18 Droit des sociétés - SAS Clause d’exclusion statutaire d’un associé

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le fait d’insérer ou de modifier une clause d’exclusion dans les statuts d’une SAS, sans avoir recours à un vote unanime des associés....*

IA 2022-12-16 Droit du travail - Les demandes de congés n’ayant pas fait l’objet d’un refus exprès sont validées

Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2022 n°20.22-055 : Les demandes de congés n’ayant pas fait l’objet d’un refus exprès sont validées. La Cour de cassation appelle les employeurs à une...*

IA 2022-02-22 Droit des sociétés - Décès/incapacité du Président : comment éviter la paralysie ?

Le sort de l’entreprise, en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant, est une question importante pour le chef d’entreprise, soucieux d’éviter un blocage et des difficultés de gestion. Les...*

IA 2022-02-22 Droit du travail - entretien d'évaluation des salariés, ne pas épuiser son pouvoir de sanction

Entretien d’évaluation des salariés : établir un compte-rendu écrit et signé présente de nombreux intérêts pour l’employeur, mais la rédaction doit être réfléchie indiquer des griefs précis et...*

IA 2022-02-22 Droit du travail - prime d'objectifs

La Cour de cassation rappelle les conséquences d’un défaut de fixation des objectifs du salarié lorsqu’une rémunération variable est prévue par le contrat de travail. Application pratique : Si le...*

IA 2020-10-28 Télétravail : oui, non, comment ?

Olivier DUPUY, Avocat Marion CHAUSSECOURTE, Avocat *

IA 2020-06-24 Pourquoi et comment déposer sa marque auprès de l’INPI ?

Quelle que soit votre activité, ou encore la typologie de votre entreprise, il est indispensable de déposer votre marque auprès de l’Institut National de la propriété industrielle (INPI). IMAGINE...*

IA 2020-06-02 ENTREPRISES FRAGILISEES Bien utiliser les procédures légales

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises sont confrontées à une situation paradoxale : Leur activité a été fortement réduite ou totalement arrêtée pendant la période d’urgence sanitaire : leur...*

IA 2020-05-19 le recouvrement de vos créances commerciales, agir vite et fort

COMMENT SE FAIRE PAYER PAR UN CLIENT PROFESSIONNEL ?AGIR VITE ET FORT La situation économique conduit les chefs d'entreprises à être encore plus attentifs à leur trésorerie. Faites-vous payer vite...*

CORONAVIRUS – 7 mai 2020 ANTICIPER LA REPRISE D’ACTIVITE les mesures destinées à protéger la santé et la sécurité des salariés

L'employeur a l'obligation de prendre et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Dans le contexte de crise sanitaire, il est...*

7 mai 2020 DIVORCE ET SCI

Vous êtes mariés et pour des raisons fiscales ou patrimoniales vous avez décidé, avec votre conjoint, de créer une SCI familiale soit pour l’achat du domicile familial soit simplement pour faire un...*

CORONAVIRUS – 6 mai 2020 ANTICIPER LA REPRISE D’ACTIVITE en droit du travail

Nous vous présentons des outils en droit social permettant d’anticiper et d’aménager l’organisation du travail de vos salariés à vos contraintes et surtout de vous adapter en fonction de...*

CORONAVIRUS 30 avril 2020 Activité Partielle les dernières mises à jour

Le Gouvernement a pris des mesures modifiant profondément le régime de l’activité partielle. Nouveau : individualisation de l’activité partielle Les entreprises pourront mettre certains...*

CORONAVIRUS - 22 avril 2020 la vie des baux commerciaux en période d’urgence sanitaire

Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a pris des mesures tendant à amoindrir, voire annihiler, les effets des délais de toutes sortes qui...*

CORONAVIRUS 21 AVRIL 2020 - Familles - droits de visites et d‘hébergement pendant le confinement

Le confinement a profondément modifié le quotidien de chacun et a particulièrement perturbé les conditions d’exercice des droits de visites et d’hébergement sur les enfants de couples divorcés ou...*

CORONAVIRUS – 17 avril 2020 les délais d’instruction et de recours en matière d’urbanisme pendant la crise sanitaire

L’ordonnance du 15 avril 2020 a modifié certaines dispositions contenues dans l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, parmi lesquelles d’importantes modifications relatives aux délais...*

CORONAVIRUS – 14 avril 2020 les procédures de divorces pendant la crise sanitaire

La décision de confinement a été soudaine et brutale et a bouleversée toute l’activité judiciaire. Elle a non seulement suspendu les procédures de divorce contentieuses mais également les...*

CORONAVIRUS – 9 avril 2020 entreprises en difficultés financières, les mesures d'accompagnement au Tribunal de Commerce

Cette note s'adresse à toutes les entreprises commerciales ou artisanales, quels que soient leur taille et le nombre de salariés, mais aussi aux auto-entrepreneurs et aux entrepreneurs individuels...*

CORONAVIRUS 01 AVRIL 2020 - Droit du travail - Entreprises de moins de 20 salariés sans CSE

Des ordonnances et décrets modifient les dispositions liées aux congés payés, à l’activité partielle, à la durée du travail, à la prime de pouvoir d'achat et aux consultations du CSE. L’activité...*

CORONAVIRUS 01 AVRIL 2020 - Droit du travail - Entreprises de 11 à 49 salariés sans CSE

CORONAVIRUS 01 AVRIL 2020 - Droit du travail - Entreprises de 11 à 49 salariés avec CSE

CORONAVIRUS 01 AVRIL 2020 - Droit du travail - Entreprises de plus de 50 salariés avec CSE sans Délégué syndical

CORONAVIRUS 01 AVRIL 2020 - Droit du travail - Entreprises de plus de 50 salariés avec CSE et Délégué syndical