Simplifiez vos réunions d'associés et de conseils d'administration

La loi n°2024-537 visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France, promulguée le 13 juin 2024, a été publiée au Journal Officiel du 14 juin 2024.

Cette loi comprend un certain nombre de mesures visant à favoriser la croissance des entreprises françaises.

Elle prévoit notamment des règles d’assouplissement des consultations et des réunions à distance d’assemblées générales et de conseils d’administration et de surveillance.

Soyez-prêts pour ces évolutions et sécurisez vos procédures internes avec l’appui de l’équipe CONSEILS DES ENTREPRISES du cabinet IMAGINE AVOCATS !


Lien PDF